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Textes de loi

Le régime fiscal du mécénat est défini par l'article 238 bis du code général des impôts. Retrouvez-le ici ainsi que les instructions fiscales et les formulaires déclaratifs correspondants.

Link L'article 238 bis du code général des impôts
Lien vers l'article 238 bis du code général des impôts sur le site legifrance.gouv.fr
Link L'instruction fiscale BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004
Lien vers l'instruction fiscale BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 sur le site de la documentation fiscale doc.impots.gouv.fr
Link Le décret n°2004-185 du 24 février 2004
Les obligations déclaratives du mécène sont définies par le décret n°2004-185 du 24 février 2004, dont voici le lien sur le site legifrance.gouv.fr
Link Formulaire, Cerfa n° 12386*01
Formulaire, Cerfa n° 12386*01 [n° interne : 2069-M-SD] Permet aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat.
Link Formulaire, Cerfa n° 12387*01
Formulaire, Cerfa n° 12387*01 [n° interne : 2069-MS1-SD] Pour le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise pour les sociétés.
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